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Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services proposés par « MHA », Mon Hébergement Animal.

En utilisant notre site internet (ou mobile), vous acceptez vous conformer et d’être lié par les stipulations  présentes, que vous ayez ou non recours aux services proposés.

Si vous acceptez les présentes Conditions Générales au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions Générales, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

Dans le cas où vous n’accepteriez pas les présentes Conditions Générales, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni d’utiliser notre site.

L’utilisation de notre site en violation des présentes Conditions Générales est passible de sanctions civiles et pénales.

Le service proposé sur notre site est édité par MHA, dont le siège social est à AOSTE (38490), 1040 Route de Saint genix.

L’hébergement du site est assuré par MHA, dont le siège social est sis à AOSTE 1040 Route de saint genix (38490).

1 DÉFINITIONS

  • « Mon Hébergement Animal » dit MHA désigne la société éditant les services proposés sur le site www.monhebergementanimal.com
  • « Site » désigne le site www.monhebergementanimal.com ou toute application mobile éditée par MHA et proposant des services similaires.
  • « Professionel » désigne la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non proposant sur le Site un hébergement pour animal de compagnie et services connexes.
  • « Utilisateur » désigne la personne qui souhaite confier son ou ses animaux.
  • « Animal » désigne l’animal de compagnie, pour lequel l’utilisateur recherche un Hébergement.
  • « Hébergement » désigne tout endroit permettant l’accueil de l’animal (un box dans une pension, une chambre dans un hôtel, une cage pour une volière…).
  • « Services supplémentaires » désignent les services complémentaires proposés par la Structure d’accueil tels que précisés dans l’annonce de celui-ci et consistant en l’accès aux équipements, installations de la Structure d’accueil (salon, surveillance, salle climatisée, web caméra…) et, le cas échéant, l’hébergement.
  • « Membre » désigne indistinctement le propriétaire de l’animal ou la Structure d’accueil ayant accepté les présentes Conditions Générales et utilisant le Site. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service d’Hébergement.

2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

MHA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Site (ou mobile).

Les modifications prendront effet dès la mise en ligne des Conditions Générales que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

MHA se réserve le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

3 CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

3.1. SERVICE PROPOSÉ PAR MHA

MHA fournit un portail en ligne grâce auquel les Structures d’accueil (professionnels) du monde animal peuvent proposer la location de leurs Hébergements et Services Connexes.

Bien que nous nous efforcions de fournir un service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Plateforme ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information.

Chaque Structure d’accueil demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur le Site.

Notre service est uniquement disponible pour les Membres pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, réservation, tout logiciel, billet et/ou tous produits ou services disponibles sur notre Site dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

En cas d’utilisation de notre Site, vous comprenez et acceptez que votre relation avec MHA soit limitée à être un Membre et non un agent, employé, co-entrepreneur, ou partenaire d’MHA.

Vous agissez en votre nom et pour votre propre bénéfice.

En tant que Membre, vous vous obligez à ne rien faire de nature à créer l’impression que vous entretenez un partenariat ou agissez pour le compte d’MHA.

3.2. COMPTE UTILISATEUR PROPRIETAIRE / STRUCTURE D’ACCUEIL PROFESSIONNEL

Afin de bénéficier du service proposé en ligne par MHA, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides).

Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

MHA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé sauf demande explicite de la part du Membre et autorisation expresse et spécifique d’MHA.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre.

4 DÉPÔT DE L’ANNONCE HÉBERGEMENT

Les Structures d’accueil professionnelles déclarées type Chenil, Hôtel, Garderie, Pension et pension Toiletteur doivent elles même se référencer sur la plateforme.

Les particuliers qui gardent des animaux à titre professionnelle au sein leur domicile ne sont pas accepté.

Après soumission de l’annonce, MHA se réserve le droit de la valider ou bien de la refuser.

Un système d’avis est mis en place pour permettre au plus grand nombre d’apprécier la qualité de l’hébergement.

Lors de la création de l’Annonce, la Structure d’accueil a l’obligation de communiquer diverses informations sur l’Hébergement proposé (la localisation, les caractéristiques, les Services connexes proposés, la disponibilité de l’Hébergement ainsi que son prix et les règles et conditions financières).

Vous comprenez et acceptez que l’ordre ou le classement des Annonces dans les résultats de recherche puissent dépendre de nombreux facteurs y compris, notamment, des préférences du propriétaire de l’animal.

La Structure d’accueil reconnaît être seul responsable de son Annonce et son contenu. Il lui convient de veiller à la justesse et à la représentativité de son Annonce. Il est notamment responsable de toutes les images de l’Hébergement à charge de celui-ci de la modifier si celles-ci n’étaient plus conformes à la réalité de l’Hébergement. Il reconnaît également avoir le droit d’utiliser ces images de sorte qu’MHA ne soit jamais inquiété. Vous convenez qu’MHA dispose définitivement (même en cas de suppression de l’Annonce) du droit d’utiliser et puisse utiliser les images vérifiées pour la publicité, la commercialisation ainsi qu’à d’autres fins commerciales dans tout média ou plateforme, que cela concerne ou non votre Annonce, sans avis supplémentaire ou indemnisation.

La Structure d’accueil déclare et garantit que toute Annonce publiée ne viole aucun accord qu’elle aurait passé avec des tiers, sont ou seront conformes à toutes les lois applicables, obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer à tout Hébergement faisant l’objet d’une Annonce qu’il a publié (y compris l’obtention de tout permis, licences et enregistrements requis) et enfin que cette annonce ne viole ou ne violera pas les droits de tiers.

La Structure d’accueil accepte qu’MHA puisse à tout moment et sans préavis retirer ou désactiver toute annonce pour quelque raison que ce soit, et ce, à sa seule discrétion.

La Structure d’accueil reconnaît et accepte que tout accord passé avec le propriétaire n’engage que la Structure d’accueil et le propriétaire, MHA n’étant pas partie à celui-ci. La Structure d’accueil, demeure responsable de ses propres actes et omissions ainsi que de ceux de toute personne résidant ou présente dans l’Hébergement.

5 PRIX DES HÉBERGEMENTS ET DES SERVICES CONNEXES

Le prix des Hébergements et Services connexes sont indiqués TTC et sont définis par la Structure d’accueil sous sa seule responsabilité.

6 ANNULATION

Seuls les locations avec réservation font l’objet de la présente politique d’annulation, Mon Hébergement Animal n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, de la part d’un propriétaire ou d’un professionnel, d’une location sans Réservation.

L’annulation d’une location avec Réservation par le professionnel ou le propriétaire de l’animal après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après.

6.1.En cas d’annulation imputable au professionnel :

Le propriétaire de l’animal est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée.

Le professionnel, ayant accepté les Conditions Générales de Vente au préalable, s’engage à ne décliner aucune réservation faite par la plateforme MHA ; toute réservation en ligne est prioritaire, en aucun cas elle ne pourra être annulée sauf cas de force majeur et établissement fermé. La demande devra être appréciée pour cas exceptionnel.

6.2. En cas d’annulation imputable au Propriétaire de l’animal :

  • Si le propriétaire de l’animal annule plus de 48 heures avant le séjour, le propriétaire de l’animal est remboursé du montant de la Réservation Total.
  • Si le propriétaire de l’animal annule moins de 48 heures ou 48 heures avant l’heure prévue, et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter du jour convenu, la demande de remboursement devra être appréciée au cas par cas.

Mon Hébergement Animal apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

 

7 RESPONSABILITÉ

Le service proposé par MHA est un service d’information.

Les Membres agissent sous leurs seules et entières responsabilités.

Le déroulement de l’Hébergement ne saurait entraîner la responsabilité d’MHA, sur quelque fondement que ce soit.

La responsabilité d’MHA ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu lors de l’Hébergement.

MHA exclut toute responsabilité concernant le respect par les Membres de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables.

MHA, n’étant ni propriétaire ni gardien de l’animal de compagnie pour lequel l’Hébergement est réservé, elle ne pourra être considéré comme responsable des dommages causés par l’animal, et ce compris tout problème sanitaire.

Les Membres reconnaissent que, MHA n’étant pas partie au contrat d’hébergement conclu entre le Propriétaire et la Structure d’accueil, MHA n’est nullement responsable des dommages subis par l’animal lors de l’Hébergement.

Il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’MHA (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). MHA s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent qu’MHA n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

8 INTERRUPTION ET SUSPENSION D’ACCÈS AU SERVICE ET/OU SITE

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales vous reconnaissez et acceptez qu’MHA peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur);

9 DONNÉES PERSONNELLES ET CONTENU DU SITE

9.1. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, MHA est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par MHA conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

9.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.monhebergementanimal.com est la propriété de MHA.

La reproduction, y compris des présentes Conditions Générales, même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de MHA.

Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de MHA.

9.3. CONTENU DU SITE SAISI PAR LES MEMBRES

MHA n’est aucunement responsable du contenu saisi sur le Site par ses Membres.

MHA fera cependant tout son possible pour supprimer sans délai du Site les contenus qui lui auront été signalé, par le biais d’un formulaire spécifique disponible sur le Site.

10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Il est expressément convenu entre MHA et les Membres que la loi française régit les stipulations des présentes.

La juridiction compétente en cas de litige est considérée comme étant le tribunal compétent du lieu du siège de la société MHA.