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La réglementation des pensions pour chiens et chats

La loi impose que le responsable de la pension (ou toute autre personne intervenant auprès des animaux) dispose :

  • soit d’un certificat professionnel (diplôme d’agriculteur par exemple),
  • soit d’un certificat de capacité (ce type de certificat était délivré avant le 1er janvier 2016),
  • soit d’une attestation de connaissance délivrée par une DRAAF.

Pour obtenir l’attestation de connaissance, il est nécessaire de suivre une formation courte se concluant par un test informatique.

Seuls les établissements régionaux habilités peuvent délivrer ce type d’attestation.

Une loi de 2014 oblige les pensions à disposer de box pour les chiens en garde.

L’accueil des animaux doit offrir des garanties en matière de bien-être, d’hygiène et de surveillance des animaux, et en matière de limitation des nuisances (odeur et bruit notamment).

  • Moins de 10 chiens : obligation de déclaration par courrier à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Les normes à respecter sont contenues dans le Règlement sanitaire départemental (différent d’un département à l’autre).
  • A partir de 10 chiens (« installation classée ») : obligation de déclaration à la DDPP ainsi qu’en Préfecture : formulaire Cerfa n°50-4509 de « Déclaration d’établissement hébergeant des chiens». Le chenil doit également être implanté à au moins 100 mètres de la première habitation.
  • A partir de 50 chiens sevrés : l’établissement devra faire l’objet d’une autorisation préalable. La procédure d’autorisation passe par une étude d’impact ainsi qu’une enquête publique dans un rayon d’un kilomètre. L’arrêté préfectoral d’autorisation fixe les conditions relatives à l’implantation et à l’éloignement de l’installation.
  • Les niches et les cages doivent permettre aux animaux de se tenir debout la tête droite, de se déplacer et de se coucher facilement,
  • La surface inférieure des niches doit être d’au moins 5 m²par chien et la clôture doit faire au moins 2 mètres de haut,
  • Les conditions de lumière et d’aération doivent être bonnes ; il doit y avoir une zone ombragée,
  • L’isolation thermique doit être suffisante,
  • Les animaux doivent être préservés des intempéries et des grands écarts climatiques ; la ventilation doit être bonne mais sans courant d’air,
  • Les sols intérieurs doivent être facilement lavables et désinfectables (surface étanche et lisse mais pas de bois) ; ils doivent être uniformes avec une surface non glissante et une pente de 3 % minimum pour assurer l’écoulement des liquides,
  • Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter la fuite des animaux, pour interdire la pénétration des insectes et rongeurs, et pour lutter contre les parasites,
  • Les animaux malades ou blessés doivent être détenus dans des locaux sanitaires séparés et aménagés,
  • Les animaux doivent avoir en permanence à leur disposition une eau propre et potable, et recevoir une nourriture saine et équilibrée,
  • Les niches et cages, doivent être lavés chaque jour, désinsectisés une fois par mois et dératisés une fois par an,
  • La litière des animaux doit être saine et sèche.

Des constructions démontables peuvent être envisagées pour éviter d’avoir à déposer un permis de construire.

Les propriétaires de pension doivent impérativement tenir deux registres : 

  • un registre des entrées et sorties de chiens ou de chats (Cerfa 50-4510),
  • un livre de santé pour chiens et chats (Cerfa 50-4511),

De plus, un règlement sanitaire spécifiant les conditions d’exercices de l’activité, doit être établi en liaison avec un vétérinaire.

Rappelons que l’identification par tatouage ou puçage est obligatoire pour tous les chiens et chats hébergés.

Depuis le 1er juillet 2017, l’activité de gardiennage d’animaux de compagnie est de nature artisanale : la Chambre des Métiers est compétente et le stage de préparation à l’installation est obligatoire.

Plusieurs statuts sont envisageables :

  • l’auto-entreprise,
  • l’entreprise individuelle au réel,
  • l’EURL ou la SARL,
  • la SAS ou SASU,
  • ou encore l’association loi 1901.

Il faudra en outre déclarée l’activité à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) au moins 30 jours avant le début de l’activité.

Le premier code juridique de l’animal voit le jour en France

Cet ouvrage unique, qui rassemble toutes les législations en vigueur concernant les animaux, servira aux magistrats, procureurs, avocats ou encore aux vétérinaires.

C’est un épais ouvrage bleu qui devrait de plus en plus accompagner les robes noires des prétoires. Un code de l’animal, rassemblant sur plus de 1 000 pages toutes les législations en vigueur concernant les animaux, a été publié jeudi 22 mars 2018 aux éditions Lexis Nexis, par une équipe de spécialistes du droit animalier et la Fondation 30 millions d’amis. Une première en France, mais aussi en Europe.

Etres vivants doués de sensibilité

Parmi les dispositions majeures, se retrouvent ainsi l’article 521-1 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou tenus en captivité ; également l’article L214-1 du code rural (dont est tiré le nom de l’association L214 de lutte contre l’exploitation animale), qui prévoit que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ; ou encore l’article 515-14 du code civil, qui dispose, depuis une loi de 2015, que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».

Personnalité juridique des animaux

Cette réforme prépare la voie à une prochaine étape : la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux, qui passerait par une nouvelle évolution du code civil.